Conditions générales de vente  

§ 1 Domaine d’application 

(1) Tous les contrats de fourniture, tous les accords et tous les devis effectués dans le cadre de l’activité commerciale sont exclusivement régis par les présentes conditions de vente dans leur version respectivement applicable, et ce, même si nous ne nous référons plus, à l’avenir, de manière expresse à ces dernières. En passant la commande ou en acceptant la livraison ou la prestation, le client déclare accepter les présentes conditions de vente.

(2) Les conditions de vente sont également applicables si le client nous a transmis ou remis par écrit ses propres conditions de vente différentes des nôtres. Sans accord exprès de notre part ou de la part d’une personne agissant en notre nom, celles-ci ne feront pas partie du contrat.

(3) Toutes les modifications et tous les ajouts effectués sur les présentes conditions de vente nécessitent la forme écrite. Ceci s’applique également à l’obligation même de la forme écrite.  

§ 2 Formation du contrat 

(1) Dans la mesure où notre confirmation de commande diffère d’une commande passée à l’oral ou d’un accord oral, son contenu est considéré comme accepté s’il n’est pas contesté par écrit dans les 5 jours ouvrables.

(2) Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les données, illustrations, dessins, calculs et autres documents nous ayant été mis à disposition. Les données et documents correspondants ne peuvent être rendus accessibles à des tiers ou dupliqués qu’après notre accord exprès.

(3) Le client est responsable du respect des droits de propriété industrielle et des droits d’auteur de tiers. Si ces tiers revendiquent leurs droits, le client nous libèrera, sur notre demande, de toute responsabilité et nous remboursera les frais engendrés.  

§ 3 Prix / Paiement 

(1) Les prix convenus s’entendent nets et HT. Sauf accord contraire, les prix applicables s’entendent départ usine. Le calcul du prix et le paiement s’effectuent en euros. Les frais engendrés par le paiement en devises étrangères seront supportés par le client.

(2) Les circonstances survenant 4 mois après la formation du contrat et modifiant la base de calcul de manière considérable et non prévisible, et sur lesquelles le vendeur n’a aucune influence, nous donnent le droit d’adapter le prix convenu en fonction des circonstances. Ceci vaut en particulier pour les amendements des lois, les mesures administratives etc. Le prix adapté de cette manière repose sur le même calcul que le prix convenu au départ, et n’a pas pour objectif d’accroître le bénéfice.

(3) Les montants des factures sont payables immédiatement. En réglant la facture dans les 30 jours suivant la date de facturation, le client a le droit de déduire 2 % d’escompte. C’est la date d’encaissement sur notre compte commercial qui est prise en compte pour le respect des délais.

(4) Pour le client, s’applique un taux d’intérêts moratoires annuel de 8 % sur le taux d’intérêt de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages engendrés par le retard de paiement.

(5) Les chèques ne sont acceptés qu’à des fins d’exécution, les lettres de change aussi, et uniquement après accord individuel.

(6) Le client ne peut mettre en œuvre ses droits de compensation et de rétention qu’avec des créances incontestées, reconnues ou constatées de manière légale.  

§ 4 Délai de livraison 

(1) Un délai de livraison convenu vaut comme respecté si la marchandise commandée a quitté notre entrepôt ou, lors d’un envoi départ usine, si elle  a quitté l’usine du fabricant ou si un avis de mise à disposition pour l’expédition a été transmis au plus tard à la date d’expiration du délai.

(2) Si le client n’a pas encore effectué les opérations ou rempli les conditions nécessaires à la réalisation de nos livraisons ou de nos prestations, le délai de livraison est prolongé de la durée correspondante. Dans ce cas, les délais de livraison devront faire l’objet d’un nouvel accord.

(3) Si des raisons de force majeure non prévisibles lors de la formation du contrat, telles que luttes ouvrières, grèves, lock-outs, perturbations imprévisibles de la production ou pénurie inévitable de matières premières, ou des circonstances similaires et dont nous ne sommes pas responsables nous empêchent de remplir nos engagements, nous sommes alors, pour la durée de ces perturbations, libérés de notre obligation de prestation. Les délais de livraison convenus se prolongent de la durée de la perturbation. Les droits de revendication de dommages et intérêts du client sont inapplicables aux circonstances précitées. De même, les obligations contractuelles du client sont également suspendues pour la durée de la perturbation. Au sens de la présente clause, nous informerons immédiatement le client du début et de la fin des circonstances de force majeure, et lui fournirons, maximum 6 mois après la fin de la perturbation, un justificatif prouvant que nous ne sommes aucunement responsables de cette dernière. Le droit de rétractation dont jouissent les deux parties conformément aux dispositions légales reste inchangé.

(4) L’alinéa (3) n’est pas applicable s’il est prouvé que nous sommes fautifs au niveau d’une prise en charge, de précautions ou d’une application.

(5) Si la prestation prend du retard suite à des circonstances dont le client est responsable, celui-ci devra alors nous rembourser tous les frais supplémentaires en découlant.

(6) Si le client refuse à tort la réception de la marchandise, il est alors obligé de nous verser des dommages et intérêts à hauteur de 0,1 % du montant total net de la commande par jour ouvrable. Le montant global des dommages et intérêts obligatoires est toutefois limité à 10 % du montant total net de la commande. Sous réserve expresse de droits plus étendus. Le client est autorisé à fournir la preuve que le dommage subi est moins important que le dommage indiqué.

(7) Si le client indique, après la formation du contrat, un autre lieu de livraison que celui indiqué à l’origine, il devra alors supporter tous les frais supplémentaires en découlant, et en particulier de transport et d’entreposage.  

§ 5 Transfert des risques / Expédition 

(1) Le client supporte les risques liés au prix à partir du moment où la marchandise a été remise à la personne chargée de l’expédition.

(2) Sur demande du client, nous pouvons assurer la marchandise contre le vol, la casse, les dommages de transport, d’incendie et d’inondation ainsi que contre les autres risques pouvant faire l’objet d’une assurance. C’est le client qui en supporte les frais.  

§ 6 Réserve de propriété 

(1) Nous restons propriétaires de l’objet livré jusqu’à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. La réserve de propriété s’étend également au solde reconnu dans la mesure où nous comptabilisons les créances que nous avons vis-à-vis du client aux factures en cours.

(2) Si le client a un comportement contraire aux dispositions du contrat, et en particulier si celui-ci est en retard de paiement, nous sommes alors en droit de reprendre l’objet livré, et le client est dans l’obligation de nous remettre celui-ci. Dans la mesure où les dispositions du Bürgerliches Gesetzbuch für Verbraucherkredite (N.d.T : l’équivalent allemand du Code Civil pour les crédits à la consommation) ne sont pas appliquées, le fait que nous reprenions l’objet livré ne représente pas une rétractation du contrat, à moins que nous ne l’ayons déclaré par écrit. La saisie de l’objet livré signifie toujours une rétractation du contrat. Lors de saisies ou d’autres interventions de la part de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit, afin que nous puissions former un recours comme figurant au § 771 ZPO. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires comme figurant au § 771 ZPO, il est alors responsable vis-à-vis de nous.

(3) Le client a le droit de revendre l’objet livré dans le cadre d’opérations commerciales légales. Que l’objet livré ait été revendu avant ou après l’accord, le client nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TTC) issues de la revente, à ses clients ou à des tiers, de la chose livrée sous réserve de propriété. Le client est autorisé à encaisser cette créance même après l’avoir cédée. Nous sommes en droit d’encaisser nous-mêmes la créance, mais nous nous engageons toutefois à ne pas le faire tant que le client respecte son obligation de paiement et n’est pas en retard de paiement. Dans ce cas, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et du nom des débiteurs, qu’ils nous transmette toutes les informations nécessaires à l’encaissement, qu’il nous remette tous les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

(4) Si l’objet livré est lié ou mélangé de manière définitive à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons alors copropriétaires de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de l’objet livré par rapport aux autres objets liés ou mélangés au moment de la liaison ou du mélange. Si la liaison ou le mélange se font de sorte que la chose du client est considérée comme la chose principale, il vaut alors comme convenu que le client nous en cède la propriété de manière proportionnelle.

(5) Le client s’assure pour nous de la propriété seule ou de la copropriété. Le client nous cède également la créance permettant d’assurer nos créances envers lui, qui sont issues de la liaison de l’objet livré avec un bien immobilier et qu’il possède vis-à-vis d’un tiers.

(6) Le client dispose vis-à-vis de nous d’un droit de transmission de la propriété sous réserve si les garanties dépassent la valeur réalisable de 110%. Il dispose également de ce droit si la valeur estimée des marchandises soumises à la garantie est de 150 % des créances à assurer.   

§ 7 Droits du client en cas de vices 

(1) Le client est dans l’obligation de contrôler la marchandise dès sa livraison et de signaler les vices par écrit. La réclamation de vices plus de 5 jours après la livraison de la marchandise est irrecevable. Les vices cachés doivent nous être signalés dès qu’ils ont été découverts, et au plus tard sous les 3 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vice est signalé par fax, le délai vaut comme respecté si l’original est envoyé immédiatement. La réclamation d’un vice devra nous être exclusivement adressée. Le client s’engage à nous permettre d’inspecter et de contrôler les livraisons ayant fait l’objet de réclamations.

(2) Si le vice de la marchandise livrée est signalé dans les délais prévus, le choix entre remplacement de la marchandise et réparation sera à notre discrétion. Si une réparation est impossible ou échoue, le client peut alors exiger une diminution du prix ou l’annulation du contrat.

(3) Les droits d’exiger une exécution ultérieure dont jouit le client se prescrivent 12 mois après la livraison. Le client doit alors respecter les consignes d’entreposage que nous lui avons remises, afin de préserver le mieux possible l’état de la marchandise livrée.

(4) Les pièces échangées dans le cadre des réparations deviennent notre propriété.

(5) Dans la mesure où cela est acceptable pour lui, le client doit nous permettre d’effectuer les réparations éventuellement nécessaires. Si le client prend du retard au niveau de ces opérations nécessaires, nous ne saurions alors être tenus responsables des dommages survenus à partir de la date d’apparition du retard.

(6) Nous ne sommes responsables des dommages issus des vices de la chose que si ceux-ci sont dus au fait que nous avons manqué à nos obligations par négligence grave, ou que ceux-ci ont été provoqués par notre représentant légal ou par un auxiliaire d’exécution. Nous ne saurions être tenus responsables du mauvais fonctionnement de l’objet livré si ce mauvais fonctionnement est dû à une spécificité souhaitée par le client.

(7) La limitation précitée n’est pas applicable si notre représentant légal, notre auxiliaire d’exécution ou nous-mêmes sommes fautifs d’une négligence grave et si nous sommes responsables d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(8) Si nous avons assuré une garantie pour une certaine propriété de la chose vendue pour une période définie, les alinéas (1), (2), (3) et (6) ne sont pas applicables.

(9) Les droits prévus par la loi sur la responsabilité relative aux produits restent inchangés.   

§ 8 Responsabilité / Limitation de responsabilité 

(1) Tous les autres droits en dommages et intérêts, de quelle nature qu’elles soient, et en particulier ceux en cas de faute lors de la formation du contrat ou pour manquement aux obligations contractuelles ou légales auxiliaires ne peuvent être invoqués par le client que s’ils sont issus d’une négligence grave de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution.

(2) La limitation précitée ne s’applique pas aux dommages prévisibles dus à un non-respect des obligations contractuelles essentielles. Toutefois, dans un tel cas, nous ne sommes responsables que si le dommage était prévisible lors de la formation du contrat. Nous ne saurions être tenus responsables des risques d’excès prévisibles.

(3) La limitation précitée ne s’applique pas non plus si nous sommes fautifs d’un manquement à nos obligations, ou que l’un de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution en est responsable, et qu’est applicable une responsabilité pour les dommages provoqués par une atteinte à la vie, au corps humain ou à la santé.   

§ 9 Rétractation 

(1) Nous pouvons nous retirer du contrat si des circonstances essentielles à sa réalisation sont survenues après sa formation, sans que nous n’ayons eu le moyen d’en influencer l’apparition, et qu’elles rendent notre prestation impossible ou qu’elles la compliquent démesurément (par ex. la non-réalisation d’une livraison devant être effectuée par un sous-traitant et dont nous ne sommes cause, ou livraison n’étant soudainement plus possible que dans des conditions nettement plus difficiles).

(2) Nous sommes également en droit de nous rétracter si le client manque de manière considérable à ses obligations contractuelles, et en particulier s’il est fautif d’avoir manqué à son obligation de diligence quant à la manipulation de la marchandise livrée et se trouvant encore sous réserve de propriété.

(3) Notre droit de rétractation est également applicable si le client donne des informations erronées quant à sa solvabilité. Ceci vaut en particulier si le client est objectivement insolvable, et qu’il y a lieu de penser que le paiement est compromis. Il en vaut de même si le client a prêté serment.

(4) Au reste, notre droit de rétractation, et celui du client, sont définis par les dispositions légales.   

§ 10 Droit applicable / Juridiction compétente 

(1) Le droit allemand s’applique de manière exclusive aux contrats formés entre les parties. Le droit commercial des Nations Unies n’est pas applicable.

(2) La juridiction compétente pour tous les litiges issus du contrat est Göttingen.

(3) La juridiction compétente est définie par l’alinéa (2) si les parties se sont mises d’accord après la naissance du litige. De plus, les parties s’entendent dès maintenant sur le fait que Göttingen est également la juridiction compétente si le client, après la formation du contrat, déménage et quitte la zone d’application des procès civils allemands ou que son domicile n’est pas connu au moment de la plainte.  

§ 11 Lieu d’exécution 

Le lieu d’exécution de tous les droits est Gleichen.